Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 15a Abs. 6)
Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 22 pour, 23 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 15a Abs. 6
Votants
45
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
22 pour23 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 22
Contre 23
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-29 10:41, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.