Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Ordnungsantrag Würth Anhang 5 Entsendegesetz)
Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Ordnungsantrag Würth Anhang 5 Entsendegesetz
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-29 09:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.