Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 23)
Le 28 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 14 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 23
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
27 pour14 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 14
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-28 21:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.