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Conseil des États · vote nominal n° 12046 · · ✓ Adopté

Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Ordnungsantrag Stark (Abstimmungsreihenfolge bei Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis))

Le 23 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 8 contre, 3 abstentions.

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Type de vote
Ordnungsantrag Stark (Abstimmungsreihenfolge bei Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis)
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)

34 pour 8 contre 3 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Abstention Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Abstention Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Abstention Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour Daniel Jositsch (SG) — Contre

Note officielle : Vote of 2026-09-23 09:06, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 700 007
PVL 010 001
Centre 1022 1015
PLR 840 0012
UDC 601 007
SG 010 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Abstention
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Contre
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Contre
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Abstention
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Abstention
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour