Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Ordnungsantrag Stark (Abstimmungsreihenfolge bei Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis))
Le 23 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 8 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Ordnungsantrag Stark (Abstimmungsreihenfolge bei Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis)
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
34 pour8 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 34
Contre 8
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-23 09:06, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.