Loi sur les épidémies. Révision partielle — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Art. 22)
Le 22 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 13 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 22
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
29 pour13 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 13
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-22 10:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.