Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Bereinigung der Konzepte)
Le 21 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 10 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Bereinigung der Konzepte
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
35 pour10 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 10
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-21 18:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.