Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Art. 15b bis Abs. 3)
Le 21 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 17 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 15b bis Abs. 3
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
26 pour17 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 26
Contre 17
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-21 14:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.