Rétablir l'égalité sur le marché de la formation. Inscrire dans la loi sur la HEFP la protection de la concurrence prévue par la loi sur les EPF (Abstimmung über die Motion)
Le 17 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 10 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
31 pour10 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 10
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-17 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.