Conseil des États · vote nominal n° 11935 · 16 septembre 2026
· ✗ Rejeté
Loi sur le renseignement (LRens). Modification — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Art. 50 Abs. 1)
Le 16 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 17 pour, 23 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Art. 50 Abs. 1
Votants 40 1 non-votant
Suffrages exprimés 40 pour + contre (hors abstentions)
17 pour
23 contre
0 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 7
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 12
UDC — 7
SG — 1
PS Centre PLR UDC
Fabien Fivaz (Verts) — Contre
Maya Graf (Verts) — Contre
Mathias Zopfi (Verts) — Contre
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre
Eva Herzog (PS) — Contre
Baptiste Hurni (PS) — Contre
Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre
Franziska Roth (PS) — Contre
Carlo Sommaruga (PS) — Contre
Flavia Wasserfallen (PS) — Contre
Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre
Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Isabelle Chassot (Centre) — Absent
Stefan Engler (Centre) — Non-votant
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Absent
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Contre
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Contre
Fabio Regazzi (Centre) — Contre
Beat Rieder (Centre) — Contre
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Absent
Pascal Broulis (PLR) — Pour
Severin Brüngger (PLR) — Absent
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Petra Gössi (PLR) — Contre
Matthias Michel (PLR) — Pour
Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Absent
Marco Chiesa (UDC) — Contre
Esther Friedli (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Mauro Poggia (UDC) — Contre
Werner Salzmann (UDC) — Contre
Pirmin Schwander (UDC) — Contre
Jakob Stark (UDC) — Contre
Daniel Jositsch (SG) — Pour
Pour 17
Contre 23
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-16 11:54, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
0 3 0
0 0 3
PS
0 7 0
0 0 7
PVL
0 1 0
0 0 1
Centre
7 4 0
1 3 15
PLR
9 1 0
0 2 12
UDC
0 7 0
0 0 7
SG
1 0 0
0 0 1
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