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Conseil des États · vote nominal n° 11931 · · ✓ Adopté

Loi sur le renseignement (LRens). Modification — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Art. 14 Abs. 4)

Le 16 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 16 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 14 Abs. 4
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 16 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour Daniel Jositsch (SG) — Contre

Note officielle : Vote of 2026-09-16 10:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 700 007
PVL 100 001
Centre 1130 1015
PLR 1020 0012
UDC 700 007
SG 010 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Contre
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Pour