Conseil des États · vote nominal n° 11931 · 16 septembre 2026
· ✓ Adopté
Loi sur le renseignement (LRens). Modification — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Art. 14 Abs. 4)
Le 16 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 16 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Art. 14 Abs. 4
Votants 45 1 non-votant
Suffrages exprimés 45 pour + contre (hors abstentions)
29 pour
16 contre
0 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 7
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 12
UDC — 7
SG — 1
PS Centre PLR UDC
Fabien Fivaz (Verts) — Pour
Maya Graf (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Pour
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Baptiste Hurni (PS) — Pour
Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour
Franziska Roth (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Flavia Wasserfallen (PS) — Pour
Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour
Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre
Pirmin Bischof (Centre) — Contre
Isabelle Chassot (Centre) — Contre
Stefan Engler (Centre) — Non-votant
Erich Ettlin (Centre) — Contre
Daniel Fässler (Centre) — Contre
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre
Peter Hegglin (Centre) — Contre
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre
Charles Juillard (Centre) — Contre
Marianne Maret (Centre) — Pour
Fabio Regazzi (Centre) — Contre
Beat Rieder (Centre) — Contre
Benedikt Würth (Centre) — Contre
Heidi Z'graggen (Centre) — Contre
Pascal Broulis (PLR) — Pour
Severin Brüngger (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Contre
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Petra Gössi (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Contre
Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Pour
Esther Friedli (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Pour
Mauro Poggia (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Pirmin Schwander (UDC) — Pour
Jakob Stark (UDC) — Pour
Daniel Jositsch (SG) — Contre
Pour 29
Contre 16
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-16 10:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
3 0 0
0 0 3
PS
7 0 0
0 0 7
PVL
1 0 0
0 0 1
Centre
1 13 0
1 0 15
PLR
10 2 0
0 0 12
UDC
7 0 0
0 0 7
SG
0 1 0
0 0 1
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