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Conseil des États · vote nominal n° 11925 · · ✗ Rejeté

Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Art. 101 Abs. 1 Bst. f und Abs. 3)

Le 16 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 18 pour, 25 contre, 2 abstentions.

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Type de vote
Art. 101 Abs. 1 Bst. f und Abs. 3
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)

18 pour 25 contre 2 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Abstention Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Abstention Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre Daniel Jositsch (SG) — Contre

Note officielle : Vote of 2026-09-16 09:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 700 007
PVL 100 001
Centre 3110 1015
PLR 372 0012
UDC 160 007
SG 010 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Contre
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Abstention
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Contre
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Abstention
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Pour