Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Art. 101 Abs. 1 Bst. f und Abs. 3)
Le 16 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 18 pour, 25 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 101 Abs. 1 Bst. f und Abs. 3
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
18 pour25 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 18
Contre 25
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-16 09:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.