Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes (Abstimmung über die Motion)
Le 14 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 12 pour, 29 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
12 pour29 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 12
Contre 29
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-14 18:13, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.