Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Schlussabstimmung)
Le 19 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 10 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
34 pour10 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 10
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-19 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.