Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Schlussabstimmung)
Le 19 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 6 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
36 pour6 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 6
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-19 08:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.