Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Art. 4 Bst. h bis und h ter)
Le 11 juin 2026, Conseil des États : vote rejeté, 20 pour, 25 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 4 Bst. h bis und h ter
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
20 pour25 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 20
Contre 25
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-11 09:09, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.