Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz)
Le 11 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 18 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
26 pour18 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 26
Contre 18
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-11 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.