Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Ziff. römisch I Art. 16 Abs. 5)
Le 9 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 6 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Ziff. römisch I Art. 16 Abs. 5
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
33 pour6 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 33
Contre 6
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-09 09:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.