Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Art. 348 Abs. 1 Bst. b)
Le 8 juin 2026, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 30 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 348 Abs. 1 Bst. b
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
13 pour30 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 13
Contre 30
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-08 15:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.