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Conseil des États · vote nominal n° 11700 · · ✗ Rejeté

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Art. 348 Abs. 1 Bst. b)

Le 8 juin 2026, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 30 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 348 Abs. 1 Bst. b
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)

13 pour 30 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Absent Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Contre Severin Brüngger (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Contre Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Contre Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre Daniel Jositsch (SG) — Pour

Note officielle : Vote of 2026-06-08 15:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 200 013
PS 700 007
PVL 100 001
Centre 1130 1015
PLR 1100 0112
UDC 070 007
SG 100 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Contre
Severin Brüngger PLR Contre
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Contre
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Absent
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Contre
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Pour
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Absent
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour