«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (Art. 2)
Le 4 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 21 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Art. 2
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
24 pour21 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 24
Contre 21
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-06-04 10:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.