Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Art. 1 Abs. 1)
Le 2 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 12 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Art. 1 Abs. 1
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
32 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-06-02 10:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.