Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Schlussabstimmung)
Le 20 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 3 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
38 pour3 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 3
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-20 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.