Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Gesamtabstimmung)
Le 16 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 7 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
32 pour7 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 32
Contre 7
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-16 18:01, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.