Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Art. 337 Abs. 3 Bst. d)
Le 16 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 11 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 337 Abs. 3 Bst. d
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
30 pour11 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 11
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-16 17:13, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.