Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression (Abstimmung über die Motion)
Le 10 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 9 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
32 pour9 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 9
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-10 10:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.