Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Ziff. römisch I Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c)
Le 9 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 11 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Ziff. römisch I Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)
22 pour11 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 11
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 7
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-09 17:07, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.