Conseil des États · vote nominal n° 11394 · 4 mars 2026
· ✓ Adopté
Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Art. 30a)
Le 4 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 19 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Art. 30a
Votants 44 1 non-votant
Suffrages exprimés 44 pour + contre (hors abstentions)
25 pour
19 contre
0 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 8
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 12
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Fabien Fivaz (Verts) — Contre
Maya Graf (Verts) — Contre
Mathias Zopfi (Verts) — Contre
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre
Eva Herzog (PS) — Absent
Baptiste Hurni (PS) — Contre
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre
Franziska Roth (PS) — Contre
Carlo Sommaruga (PS) — Contre
Flavia Wasserfallen (PS) — Pour
Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre
Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Isabelle Chassot (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Non-votant
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Pour
Fabio Regazzi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Pascal Broulis (PLR) — Contre
Severin Brüngger (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Contre
Josef Dittli (PLR) — Contre
Johanna Gapany (PLR) — Contre
Petra Gössi (PLR) — Contre
Matthias Michel (PLR) — Contre
Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre
Damian Müller (PLR) — Contre
Martin Schmid (PLR) — Contre
Hans Wicki (PLR) — Contre
Marco Chiesa (UDC) — Pour
Esther Friedli (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Pour
Mauro Poggia (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Pirmin Schwander (UDC) — Pour
Jakob Stark (UDC) — Pour
Pour 25
Contre 19
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-04 09:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
0 3 0
0 0 3
PS
2 5 0
0 1 8
PVL
0 1 0
0 0 1
Centre
14 0 0
1 0 15
PLR
2 10 0
0 0 12
UDC
7 0 0
0 0 7
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