Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Gesamtabstimmung)
Le 3 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 12 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
27 pour12 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 27
Contre 12
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-03 08:41, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.