Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Schlussabstimmung)
Le 19 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 3 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
41 pour3 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 3
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-19 08:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.