Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Opferhilfegesetz Art. 31 und Massnahme 38)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 19 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Opferhilfegesetz Art. 31 und Massnahme 38
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
23 pour19 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 23
Contre 19
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 11:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.