Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Bundesgesetz Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und weiterer für die Strassen- und Luftverkehr zweckgebundener Mittel Art. 37f Abs. 1 Bst. a und f sowie Abs. 2 und Massnahme 44)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 16 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Bundesgesetz Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und weiterer für die Strassen- und Luftverkehr zweckgebundener Mittel Art. 37f Abs. 1 Bst. a und f sowie Abs. 2 und Massnahme 44
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
23 pour16 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 23
Contre 16
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 17:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.