Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und Innovation Art. 18 Abs. 2 Bst. b bis und Massnahme 28)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 15 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und Innovation Art. 18 Abs. 2 Bst. b bis und Massnahme 28
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
28 pour15 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 28
Contre 15
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 15:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.