Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Gesamtabstimmung)
Le 16 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
37 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 37
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 7
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-16 10:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.