Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion no 11.3511 — Rapport du Conseil fédéral du 20 juin 2014 sur le classement de la motion Fournier 11.3511, Assurance tremblement de terre obligatoire (Abschreibung der Motion 11.3511)
Le 16 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 15 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abschreibung der Motion 11.3511
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
25 pour15 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 25
Contre 15
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-16 10:12, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.