Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre (Abstimmung über das Eintreten)
Le 16 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 19 contre, 2 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
23 pour19 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 23
Contre 19
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-16 10:07, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.