Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Gesamtabstimmung)
Le 10 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 7 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
34 pour7 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 7
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-10 08:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.