Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Art. 19 Abs. 1)
Le 10 décembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 3 pour, 40 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 19 Abs. 1
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
3 pour40 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 3
Contre 40
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-10 08:45, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.