Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 10 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 7 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
36 pour7 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 36
Contre 7
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-10 08:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.