Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Art. 22a Abs. 2bis)
Le 4 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 11 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Art. 22a Abs. 2bis
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
29 pour11 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 11
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-04 09:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.