Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Schlussabstimmung)
Le 26 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 14 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
30 pour14 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 14
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-26 08:20, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.