Conseil des États · vote nominal n° 10852 · 23 septembre 2025
· ✓ Adopté
Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Art. 160 (gilt auch für die Bestimmungen in der Klammer))
Le 23 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 7 contre, 1 abstentions.
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Type de vote Art. 160 (gilt auch für die Bestimmungen in der Klammer)
Votants 44 1 non-votant
Suffrages exprimés 43 pour + contre (hors abstentions)
36 pour
7 contre
1 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 8
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 12
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Fabien Fivaz (Verts) — Pour
Maya Graf (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Pour
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Baptiste Hurni (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour
Franziska Roth (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Flavia Wasserfallen (PS) — Pour
Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour
Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Isabelle Chassot (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Contre
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Pour
Fabio Regazzi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Pascal Broulis (PLR) — Pour
Severin Brüngger (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Non-votant
Josef Dittli (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Petra Gössi (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Pour
Benjamin Mühlemann (PLR) — Absent
Damian Müller (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Contre
Esther Friedli (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Mauro Poggia (UDC) — Abstention
Werner Salzmann (UDC) — Contre
Pirmin Schwander (UDC) — Contre
Jakob Stark (UDC) — Contre
Pour 36
Contre 7
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-23 09:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
3 0 0
0 0 3
PS
8 0 0
0 0 8
PVL
1 0 0
0 0 1
Centre
14 1 0
0 0 15
PLR
10 0 0
1 1 12
UDC
0 6 1
0 0 7
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