Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés (Gesamtabstimmung)
Le 16 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 2 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
35 pour2 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 35
Contre 2
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-16 10:54, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.