Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Art. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse)
Le 16 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 6 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse
Votants
39
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
33 pour6 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 33
Contre 6
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 7
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-16 10:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.