Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Art. 1)
Le 16 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 14 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 1
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
26 pour14 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 26
Contre 14
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-16 10:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.