Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (CPC) (Action des organisations et transaction collective) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 15 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 13 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
30 pour13 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 13
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-15 17:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.