Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles — Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (Abstimmung über die Ausgabenbremse Art. 1 Abs. 1)
Le 11 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 21 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Ausgabenbremse Art. 1 Abs. 1
Votants
45
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
24 pour21 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 24
Contre 21
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-11 09:49, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.