Stop aux cachotteries. Pour que soit publiée la proposition du DFJP de 2004 demandant que l'accord de Schengen/Dublin soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux ! (Abstimmung über die Motion)
Le 10 septembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 12 pour, 26 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
12 pour26 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 12
Contre 26
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-10 11:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.