Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Art. 11 Abs. 3bis)
Le 10 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 13 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 11 Abs. 3bis
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
28 pour13 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 28
Contre 13
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-10 09:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.