Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Art. 5 Abs. 3 Bst. a)
Le 8 septembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 0 pour, 44 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 5 Abs. 3 Bst. a
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
0 pour44 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 0
Contre 44
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-08 17:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.